Obligations légales d'un site web : RGPD, cookies, vente

Cela dépend de ce que fait le site. Un site qui se contente de présenter l'entreprise et d'indiquer ses coordonnées a besoin de peu ; la liste s'allonge dès qu'on ajoute un formulaire de contact, une inscription à une lettre d'information, des comptes, des cookies ou des ventes. Commencez par noter ce que fait réellement votre site : quelles données collecte-t-il, quels outils charge-t-il et vend-il quelque chose ?

Cet inventaire sert aussi de base à votre échange avec un avocat. C'est l'avocat qui décide quel texte est obligatoire pour vous, et vous arrivez avec une image claire.

• Information sur les données personnelles : pour les formulaires et inscriptions qui collectent des données personnelles
• Politique de confidentialité : comment les données sont traitées sur l'ensemble du site
• Avis sur les cookies et réglages de choix : pour les sites qui utilisent des cookies ou des traceurs similaires
• Conditions de vente à distance et informations précontractuelles : pour les sites qui vendent
• Mentions de l'entreprise : raison sociale, adresse, moyens de contact

Une information sur les données personnelles dit à une personne qui laisse ses données qui les utilisera, dans quel but et comment. Sur le site, le travail consiste à rendre cette information lisible à chaque endroit où des données sont collectées : le formulaire de contact, l'inscription à la lettre d'information, la création de compte, les commandes, les demandes de devis et les formulaires de candidature. Elle ne doit pas être enfouie dans un coin de la page, mais accessible par un lien placé près du formulaire.

La politique de confidentialité décrit comment le site traite les données en général. Sur la plupart des sites, les deux sont des pages distinctes qui se renvoient l'une à l'autre. Là où un consentement est nécessaire, les cases précochées ne sont généralement pas jugées appropriées ; convenez donc avec votre avocat du fonctionnement de la case. Ne copiez pas un texte d'un autre site, car il ne décrira pas les données que vous collectez.

Faites déterminer par un avocat le contenu des textes, la base juridique invoquée et les durées de conservation. La mission du site est de relier le texte préparé par l'avocat aux bons endroits et de limiter chaque formulaire aux données dont il a réellement besoin.

Un avis sur les cookies n'est pas seulement un bandeau ; c'est l'application réelle du choix qui y est fait. Dressez la liste des cookies et traceurs similaires qui fonctionnent sur votre site : outils de mesure, balises publicitaires, vidéos et cartes intégrées, fenêtres de discussion. Savoir à quelles conditions les cookies dont le site n'a pas besoin pour fonctionner peuvent se charger avant que le visiteur ne choisisse est une question juridique. Côté technique, un dispositif capable de charger les outils selon le choix doit être prêt.

Les visiteurs doivent pouvoir modifier leur choix plus tard ; un lien ou un bouton permanent doit donc figurer en bas de page. Nous traitons le consentement aux cookies et la transmission du choix aux outils de mesure dans notre article sur le consentement aux cookies. L'outil de vérification des cookies de notre site permet de voir rapidement quels cookies votre page dépose. Rédigez le texte du bandeau et le nom des catégories avec l'avis d'un avocat.

Le cadre général est le suivant : sur les sites qui vendent des produits ou des services en ligne, l'acheteur doit voir, avant de passer commande, des informations sur le vendeur, le produit, le prix total, la livraison et les conditions de rétractation, et confirmer le contrat. Ces informations et le texte du contrat sont affichés, de façon lisible, avant l'étape de paiement. Leur étendue et leur rédaction relèvent d'un avocat.

Les tâches du site sont les suivantes : des liens vers les textes sur la page de paiement, une étape de confirmation distincte avant la commande, l'envoi à l'acheteur d'une copie du contrat et des informations après la commande, et l'accès aux informations sur la rétractation depuis les fiches produits et le parcours de commande. Les exceptions au droit de rétractation varient selon les produits ; demandez donc à un avocat lesquels de vos produits relèvent d'une exception et si le texte convient à vos gammes de produits.

Un visiteur doit pouvoir voir à qui appartient le site. La dénomination commerciale, l'adresse, les moyens de contact et les informations fiscales ou d'immatriculation figurent généralement en pied de page ou sur une page de contact distincte. Les mentions exigées dans votre cas dépendent de la forme de votre société et de votre activité ; réglez ce point avec votre avocat et votre comptable.

Un sujet souvent oublié ici concerne les lettres d'information et les messages de campagne. En général, l'envoi de messages électroniques commerciaux exige l'autorisation de la personne et une sortie facile. Mettez en place un registre qui conserve qui a donné son autorisation, quand et sous quelle formulation, et convenez de son étendue avec votre avocat.

L'erreur la plus courante est de copier tel quel un texte prêt à l'emploi ; il ne décrit ni les données que vous collectez, ni les outils que vous utilisez, ni vos conditions de vente. La deuxième est de mettre le texte sur une page sans le relier au formulaire et au parcours : aucun lien à côté du formulaire et aucune case de confirmation à l'étape de paiement.

La troisième est de ne pas mettre à jour les textes après une modification du site. Si un nouveau formulaire, un nouvel outil de mesure ou un nouveau moyen de paiement a été ajouté, le texte et les réglages des cookies doivent eux aussi être mis à jour. La quatrième est un bandeau où l'on choisit de refuser alors que les outils continuent de fonctionner en arrière-plan ; le choix et le comportement doivent concorder. Passez ces points en revue avec un avocat.

Placer des conditions de vente à distance sur un site qui ne vend rien est inutile et induit les visiteurs en erreur ; le texte doit refléter ce que fait réellement le site. Un site très simple, qui n'utilise ni formulaires, ni inscriptions, ni cookies, ni outils de mesure et se contente d'informer, a besoin de peu de textes. Cette simplicité prend fin lorsqu'un outil est ajouté plus tard ; revoyez alors les textes.

Afficher un bandeau de cookies comme simple décoration, laisser toute la décision à un module d'extension, ou faire rédiger des textes juridiques par une IA et les publier sans vérification sont de mauvais choix. Dans chaque cas, la décision finale revient à un avocat, et l'équipe du site applique correctement cette décision.